Communication des professions réglementées : ce qui est permis

Dans cet article

1. Le principe commun : informer, sans faire de commerce
2. Santé : ce que le décret de décembre 2020 a changé pour les médecins
3. Droit : les avocats peuvent faire de la publicité, sous conditions
4. Expertise comptable : communiquer « avec discrétion »
5. Le tableau récapitulatif, profession par profession
6. Ce que vous pouvez faire dès cette semaine, sans risque particulier
7. Ce qu’il faut refuser, même si un prestataire le propose

Vous ouvrez un cabinet, ou vous reprenez celui d’un confrère. Vous savez que la patientèle ou la clientèle ne vient pas seule, et vous savez aussi que votre ordre surveille la façon dont vous vous présentez. Résultat fréquent : aucun site, une fiche Google jamais revendiquée, et un carnet de rendez-vous qui dépend du bouche-à-oreille et de l’annuaire.

La communication des professions réglementées n’est pas interdite. Elle est encadrée, et l’encadrement a été assoupli ces dernières années pour plusieurs professions. Ce qui est interdit, c’est de communiquer comme un commerce : comparer, promettre, faire témoigner. Ce qui est permis, c’est d’informer.

Note de lecture : cet article est une lecture prudente des textes publics, pas un conseil juridique. Chaque règle est sourcée sur le texte officiel ou le site de l’ordre concerné, et rien n’est transposé d’une profession à une autre. Avant toute action, la réponse de votre ordre prévaut.

Le principe commun : informer, sans faire de commerce#

Les textes diffèrent, mais ils se rejoignent sur une idée : le professionnel peut donner au public une information utile sur qui il est, ce qu’il fait et comment on le joint. Il ne peut pas se comparer, dénigrer, tromper ou inciter.

Concrètement, pour la quasi-totalité des professions concernées, quatre actions se situent du côté permis, sous réserve des recommandations de chaque ordre :

• Une fiche d’établissement Google exacte : adresse, horaires, spécialité, téléphone. C’est une information de localisation, pas une réclame.
• Un site informatif : parcours, formation, domaines d’exercice, conditions d’accès, tarifs quand la réglementation impose de les afficher.
• Du contenu pédagogique : expliquer une procédure, un examen, une obligation déclarative, sans promettre de résultat.
• La prise de rendez-vous : un agenda en ligne ou un formulaire de demande de consultation, qui rend un service au public et ne vante rien.

Et quatre pratiques qui se situent du côté interdit ou risqué, selon la profession : la comparaison avec des confrères, les témoignages de patients ou de clients, les promesses de résultat, et l’achat ou la sollicitation d’avis.

Santé : ce que le décret de décembre 2020 a changé pour les médecins#

Pendant des décennies, le code de déontologie médicale a posé une interdiction générale de la publicité. Le décret n° 2020-1662 du 22 décembre 2020 a réécrit cette règle. Le nouvel article R.4127-19-1 du code de la santé publique autorise le médecin à communiquer au public, par tout moyen, sur ses compétences et pratiques professionnelles, son parcours et ses conditions d’exercice.

Les conditions posées par l’article, telles que l’Ordre des médecins les présente sur la page dédiée à l’article 19-1 de son code :

L’Ordre ajoute que le médecin n’a pas recours au référencement payant prioritaire, qu’il ne publie pas de notations ou d’avis de patients, et qu’il évite la publicité déguisée. Il recommande de tenir l’information en ligne à jour et d’être prudent sur les réseaux sociaux.

En pratique, pour un cabinet médical : le site qui présente l’équipe, les motifs de consultation, les horaires et l’accès, avec une prise de rendez-vous, se situe dans le cadre. Le site qui affiche cinq étoiles, un « meilleur cabinet de la ville » ou des avant-après de patients en sort.

Dentistes et kinésithérapeutes : des textes propres, à lire séparément

Le même jour, deux autres décrets ont modifié les codes de déontologie des chirurgiens-dentistes (décret n° 2020-1658) et des masseurs-kinésithérapeutes (décret n° 2020-1663). Ce sont des textes distincts : ne déduisez pas la règle des dentistes de celle des médecins.

Pour les chirurgiens-dentistes, l’Ordre national indique que le décret a assoupli et encadré la communication professionnelle, et a adopté des recommandations qui traitent explicitement du site internet, de la prise de rendez-vous en ligne, du référencement payant et des avis en ligne. Les principes rappelés sont les mêmes : loyauté et honnêteté, pas de comparaison, pas de témoignage de tiers. Le détail par support se trouve dans ces recommandations, publiées dans l’espace documentaire de l’Ordre : lisez-les avant de commander un site.

Pour les masseurs-kinésithérapeutes, l’Ordre a publié une nouvelle version du code de déontologie intégrant des articles relatifs à la publicité. Le contenu exact des règles applicables à un cabinet se vérifie dans ce code et auprès du conseil départemental.

Pour les autres professions de santé, même réflexe : chaque ordre a son texte.

Droit : les avocats peuvent faire de la publicité, sous conditions#

La loi du 17 mars 2014 a modifié l’article 3 bis de la loi du 31 décembre 1971 pour autoriser les avocats à recourir à la publicité et à la sollicitation personnalisée. Le décret n° 2014-1251 du 28 octobre 2014 en a fixé les conditions. Le Conseil national des barreaux a rassemblé les règles dans un vade-mecum de la communication des avocats.

Ce que dit le règlement intérieur national (article 10.3) : la publicité et la sollicitation personnalisée sont permises à l’avocat si elles procurent une information sincère et respectent les principes essentiels de la profession. Elles excluent tout élément comparatif ou dénigrant, toute mention mensongère ou trompeuse et toute mention de qualification non reconnue.

La sollicitation personnalisée, c’est-à-dire le message adressé à une personne déterminée, obéit à des règles supplémentaires :

• elle prend la forme d’un envoi postal ou d’un courrier électronique, ce qui exclut le SMS et les messages textuels sur mobile ;
• elle précise les modalités de détermination du coût de la prestation, qui fera l’objet d’une convention d’honoraires.

Le site internet, lui, doit permettre d’identifier l’avocat, de le localiser, de le joindre et de connaître son barreau et sa structure d’exercice. Une page de présentation des domaines d’intervention, des articles qui expliquent une procédure, un formulaire de prise de contact : tout cela se situe dans le cadre. La formule « nous gagnons 90 % de nos dossiers » n’y est pas.

Expertise comptable : communiquer « avec discrétion »#

Pour les experts-comptables, le texte de référence est l’article 152 du décret n° 2012-432 du 30 mars 2012. L’Ordre des experts-comptables de Paris Île-de-France le résume ainsi : les actions de promotion et de démarchage sont possibles, y compris sur les réseaux sociaux ou par courrier, à quatre conditions cumulatives. L’action doit procurer une information utile au public, respecter les principes essentiels de la profession, ne comporter aucune inexactitude susceptible d’induire le public en erreur, et être exempte de tout élément comparatif.

Le texte ajoute que la promotion est mise en œuvre avec discrétion, de façon à ne pas porter atteinte à l’indépendance, à la dignité et à l’image de la profession, et qu’elle reste décente et empreinte de retenue. Point à retenir pour qui délègue : l’expert-comptable reste responsable de la communication faite pour son compte, y compris par un prestataire.

Le tableau récapitulatif, profession par profession#

Lisez ce tableau comme une carte, pas comme un permis : les recommandations des ordres évoluent, et un conseil départemental peut avoir une lecture plus stricte qu’un autre.

Ce que vous pouvez faire dès cette semaine, sans risque particulier#

Revendiquer et compléter votre fiche Google. Catégorie exacte, adresse, horaires, téléphone, accès. C’est de l’information, pas de la publicité. La méthode est détaillée dans notre article sur la fiche Google Business Profile. Ne sollicitez pas d’avis si votre ordre l’interdit, et ne répondez jamais à un avis en révélant quoi que ce soit sur la personne : le secret professionnel s’applique aussi dans une réponse publique.

Mettre en ligne un site sobre. Qui vous êtes, ce que vous faites, où, à quel tarif quand l’affichage est obligatoire, comment prendre rendez-vous. Pas de slogan, pas d’étoiles, pas de « n° 1 ». Les pages santé et praticiens et professions de conseil décrivent ce que contient un site de cabinet dans ce cadre.

Écrire du contenu qui explique. Comment se déroule une première consultation, ce qu’il faut apporter, quelles sont les étapes d’une procédure, quelle est la date limite d’une déclaration. Ce contenu répond aux questions que vos patients ou clients tapent dans Google, et il ne promet rien.

Ouvrir la prise de rendez-vous en ligne. Pour le public, c’est un service. Vérifiez seulement que l’outil choisi n’ajoute pas de son côté des mécaniques de notation ou de mise en avant payante que votre déontologie exclut.

Ce qu’il faut refuser, même si un prestataire le propose#

• La comparaison, sous toutes ses formes : « moins cher que », « plus rapide que », classements, palmarès.
• Les témoignages, quand votre texte les exclut : citations de patients, vidéos de clients satisfaits, captures d’avis intégrées au site. Pour les médecins et les chirurgiens-dentistes, c’est écrit noir sur blanc.
• Les promesses de résultat : guérison, gain de cause, économie d’impôt chiffrée. Au-delà de la déontologie, c’est le terrain de la pratique commerciale trompeuse.
• L’achat ou la fabrication d’avis. La DGCCRF rappelle que diffuser ou faire diffuser de faux avis est une pratique commerciale trompeuse, punie jusqu’à deux ans d’emprisonnement et 300 000 euros d’amende. Le cadre général des avis, et la façon d’en obtenir de vrais quand votre profession le permet, est traité dans notre article sur les avis Google.
• Le SMS de prospection pour un avocat, explicitement exclu de la sollicitation personnalisée.

Dernier réflexe : quand un prestataire propose une action, demandez-lui le texte de votre ordre qui l’autorise. S’il ne le trouve pas, le risque disciplinaire est pour vous, pas pour lui.

Le périmètre est plus étroit qu’ailleurs, mais il suffit largement à être trouvé, compris et joint par ceux qui vous cherchent.

Pour savoir ce que votre cabinet peut mettre en ligne dans le respect de votre déontologie : demandez votre audit gratuit.

Sources

• Conseil national de l’Ordre des médecins — Article 19-1 : Communication professionnelle (texte de l’article R.4127-19-1 CSP issu du décret 2020-1662, conditions de loyauté et d’honnêteté, exclusion des témoignages de tiers et de la comparaison, commentaires de l’Ordre sur le référencement payant et les avis)
• Ordre national des chirurgiens-dentistes — Communication professionnelle des chirurgiens-dentistes (décret 2020-1658, recommandations de l’Ordre sur site, prise de rendez-vous, référencement payant et avis)
• Ordre des masseurs-kinésithérapeutes — Publication du code de déontologie (décret 2020-1663 du 22 décembre 2020, nouvelle version du code intégrant des articles relatifs à la publicité)
• Conseil national des barreaux — Vade-mecum de la communication des avocats, 3e édition (loi du 17 mars 2014, décret 2014-1251, article 10 du RIN : publicité et sollicitation personnalisée, exclusion du comparatif et du SMS, mentions du site)
• Ordre des experts-comptables Paris Île-de-France — Droit de communication et publicité de l’expert-comptable (article 152 du décret 2012-432 : information utile, absence d’inexactitude et d’élément comparatif, discrétion, responsabilité du professionnel)
• DGCCRF — Avis en ligne : attention aux faux commentaires (faux avis = pratique commerciale trompeuse, sanctions)

Pour aller plus loin : les métiers que nous accompagnons.